Moments de vie, que faire quand…
je me marie, je me pacse
Mariage
Un dossier à compléter ou le télécharger ici !
Les pièces à fournir sont les suivantes :
- un acte de naissance (délivré par la mairie du lieu de naissance), datant de moins de 3 mois à la date du mariage
- une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour, carte de résident, permis de conduire)
- un justificatif de domicile récent (bail locatif, quittance de loyer, facture EDF-GDF, facture de téléphone à l’exclusion de la téléphonie mobile, avis d’imposition ou de non-imposition, avis de taxe d’habitation, attestation Assedic, attestation d’employeur …)
- un acte de décès du précédent conjoint, si l’un des futurs époux est veuf
- un acte de mariage avec mention de divorce, si l’un des futurs époux est divorcé
- si l’un des futurs époux est étranger : certificat de célibat et certificat de coutume délivrés par leur consulat, les actes délivrés par une autorité étrangère doivent être traduits par un traducteur assermenté
- consentement du tuteur ou curateur si l’un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle
- copie intégrale des actes de naissance des enfants
Lors du dépôt du dossier, la présence des deux futurs époux est obligatoire.
PACS
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art. 515-1 du code civil). L’enregistrement du Pacs s’effectue soit auprès de l’officier d’état civil de la Commune de résidence (en mairie) à Culoz pour les habitants de Culoz et à Béon pour les habitants de Béon, soit auprès d’un notaire.
j’attends un enfant
La déclaration de naissance
La déclaration de naissance est à faire dans les trois jours suivants la naissance (non compris le jour de l’accouchement), à la mairie du lieu de naissance. Si le 3e jour est un samedi, dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au jour ouvrable suivant.
IMPORTANT : si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier d’état civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration. Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra lieu d’acte de naissance.
Qui doit faire la déclaration ?
Les enfants nés de parents mariés ou reconnus avant la naissance sont déclarés par le responsable de la maternité. Pour les enfants non reconnus, c’est le père qui fait la déclaration et reconnaître l’enfant à la mairie du lieu de naissance.
Les déclarations de naissance peuvent également être effectuées par les personnes qui y sont légalement tenues : le père, les médecins, sage-femmes ou autres personnes ayant assisté à l’accouchement et lorsque la mère accouche à domicile, par la personne qui a assisté à l’accouchement.
Pièces à fournir :
- la déclaration de naissance de la maternité ou certificat du médecin si naissance à domicile
- une pièce d’identité
- le livret de famille
- l’acte de reconnaissance avant naissance, pour les parents non mariés qui ont reconnu l’enfant avant la naissance.
Reconnaissance
L’acte de reconnaissance détermine la filiation et l’autorité parentale entre l’enfant et ses parents non mariés. L’acte de reconnaissance peut s’établir :
- dans n’importe quelle mairie,
- à n’importe quel moment, avant ou après la naissance
Depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du père nécessite une démarche personnelle.
Reconnaissance avant la naissance
Reconnaissance par le père avant la naissance : l’enfant portera le nom du père en l’absence de déclaration de choix de nom.
Reconnaissance par la mère avant naissance, uniquement si elle veut protéger son nom,
Pièces à fournir : pièce d’identité (carte nationale d’Identité, carte de séjour, passeport …) + livret de famille ou acte de naissance si possible.
Reconnaissance après la naissance
Par le père uniquement. Pièces à fournir : acte de naissance de l’enfant + pièce d’identité (carte nationale d’identité, carte de séjour, passeport …)
Nom de famille
En l’absence de choix de nom, l’enfant porte le nom de l’époux pour les couples mariés ou le nom du parent qui l’a reconnu en premier, pour les couples non mariés.
Choix du nom
Un enfant dont la filiation est établie à l’égard de chacun des parents, peut porter :
- soit le nom du père ;
- soit le nom de la mère ;
soit les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans un ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun s’ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents.
Exemple : si le nom du père est Dupond Durand et la mère Dupuis, l’enfant pourra porter le nom de Dupond Dupuis.
Changement de noms des enfants mineurs
Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.
Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laisse un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.
Aucune justification n’est exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permet de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.
D’autre part, pour les enfants mineurs, un parent disposant de l’autorité parentale qui n’a pas transmis son nom de famille, peut ajouter celui-ci, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Il devra informer l’autre parent. Ce dernier pourra saisir le juge aux affaires familiales, en cas de désaccord. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire. Le changement de nom d’un adulte s’étend de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au delà, leur consentement sera aussi requis.
Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, qui peut le refuser s’il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée.
Livret de famille
Le livret de famille comporte les extraits des actes de l’état civil. Il est établi automatiquement à la suite de la naissance du premier enfant pour les mères ou les parents non mariés, à condition que l’un des parents au moins soit né en France ou de nationalité française.
Suite à mariage : si depuis le 1er juillet 2006, un livret a déjà été remis aux époux, à l’occasion de la naissance de leur premier enfant commun, le livret de famille sera mis à jour par l’indication de la célébration du mariage.
Suite à adoption : il est établi à l’adoptant lors de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule.
A savoir : la mise à jour du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le présenter aux officiers d’état civil à chaque changement d’état civil ou de situation familiale.
L’utilisation d’un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes, est passible de sanction.
En cas de divorce, de vol, de destruction ou de perte du livret de famille d’époux, vous pouvez obtenir un duplicata auprès de la mairie du lieu du mariage, en faisant une demande à la mairie de votre domicile.
Cartes grises
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.
ATTENTION !
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter cette notice explicative.
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )