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Les pi\u00e8ces \u00e0 fournir sont les\u00a0suivantes :<\/p>\n\n\n\n
Lors du d\u00e9p\u00f4t du dossier, la pr\u00e9sence des deux futurs \u00e9poux est obligatoire. <\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
Le Pacte civil de solidarit\u00e9 (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes diff\u00e9rents ou de m\u00eame sexe, pour organiser leur vie commune (art. 515-1 du code civil). L\u2019enregistrement du Pacs s\u2019effectue soit aupr\u00e8s de l\u2019officier d\u2019\u00e9tat civil de la Commune de r\u00e9sidence (en mairie) \u00e0 Culoz pour les habitants de Culoz et \u00e0 B\u00e9on pour les habitants de B\u00e9on, soit aupr\u00e8s d\u2019un notaire.<\/p>\n\n\n\n
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La d\u00e9claration de naissance est \u00e0 faire dans les trois jours suivants la naissance (non compris le jour de l\u2019accouchement), \u00e0 la mairie du lieu de naissance. Si le 3e jour est un samedi, dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9, le d\u00e9lai est report\u00e9 au jour ouvrable suivant.<\/p>\n\n\n\n
IMPORTANT<\/strong> : si la naissance n\u2019est pas d\u00e9clar\u00e9e dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, l\u2019officier d\u2019\u00e9tat civil sera dans l\u2019obligation de refuser votre d\u00e9claration. Un jugement d\u00e9claratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra lieu d\u2019acte de naissance.<\/p>\n\n\n\nQui doit faire la d\u00e9claration ?<\/h4>\n\n\n\nLes enfants n\u00e9s de parents mari\u00e9s ou reconnus avant la naissance sont d\u00e9clar\u00e9s par le responsable de la maternit\u00e9. Pour les enfants non reconnus, c\u2019est le p\u00e8re qui fait la d\u00e9claration et reconna\u00eetre l\u2019enfant \u00e0 la mairie du lieu de naissance.<\/p>\n\n\n\nLes d\u00e9clarations de naissance peuvent \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9es par les personnes qui y sont l\u00e9galement tenues : le p\u00e8re, les m\u00e9decins, sage-femmes ou autres personnes ayant assist\u00e9 \u00e0 l\u2019accouchement et lorsque la m\u00e8re accouche \u00e0 domicile, par la personne qui a assist\u00e9 \u00e0 l\u2019accouchement.<\/p>\n\n\n\nPi\u00e8ces \u00e0 fournir :<\/h4>\n\n\n\n\nla d\u00e9claration de naissance de la maternit\u00e9 ou certificat du m\u00e9decin si naissance \u00e0 domicile<\/li>\n\n\n\nune pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9<\/li>\n\n\n\nle livret de famille<\/li>\n\n\n\nl\u2019acte de reconnaissance avant naissance, pour les parents non mari\u00e9s qui ont reconnu l\u2019enfant avant la naissance.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n<\/path><\/path><\/svg><\/span>Reconnaissance<\/h4><\/div>\nL\u2019acte de reconnaissance d\u00e9termine la filiation et l\u2019autorit\u00e9 parentale entre l\u2019enfant et ses parents non mari\u00e9s. L\u2019acte de reconnaissance peut s\u2019\u00e9tablir :<\/p>\n\n\n\n\ndans n\u2019importe quelle mairie,<\/li>\n\n\n\n\u00e0 n\u2019importe quel moment, avant ou apr\u00e8s la naissance<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\nDepuis le 1er juillet 2006, l\u2019indication du nom de la m\u00e8re dans l\u2019acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l\u2019\u00e9tablissement du lien de filiation \u00e0 l\u2019\u00e9gard du p\u00e8re n\u00e9cessite une d\u00e9marche personnelle.<\/p>\n\n\n\n<\/p>\n\n\n\nReconnaissance avant la naissance<\/h4>\n\n\n\nReconnaissance par le p\u00e8re avant la naissance : l\u2019enfant portera le nom du p\u00e8re en l\u2019absence de d\u00e9claration de choix de nom.Reconnaissance par la m\u00e8re avant naissance, uniquement si elle veut prot\u00e9ger son nom,<\/p>\n\n\n\nPi\u00e8ces \u00e0 fournir : pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 (carte nationale d\u2019Identit\u00e9, carte de s\u00e9jour, passeport \u2026) + livret de famille ou acte de naissance si possible.<\/p>\n\n\n\nReconnaissance apr\u00e8s la naissance<\/h4>\n\n\n\nPar le p\u00e8re uniquement. Pi\u00e8ces \u00e0 fournir : acte de naissance de l\u2019enfant + pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 (carte nationale d\u2019identit\u00e9, carte de s\u00e9jour, passeport \u2026)<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n<\/path><\/path><\/svg><\/span>Nom de famille<\/h4><\/div>\nEn l\u2019absence de choix de nom, l\u2019enfant porte le nom de l\u2019\u00e9poux pour les couples mari\u00e9s ou le nom du parent qui l\u2019a reconnu en premier, pour les couples non mari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\nChoix du nom<\/h3>\n\n\n\nUn enfant dont la filiation est \u00e9tablie \u00e0 l\u2019\u00e9gard de chacun des parents, peut porter :<\/p>\n\n\n\n\nsoit le nom du p\u00e8re ;<\/li>\n\n\n\nsoit le nom de la m\u00e8re ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\nsoit les 2 noms accol\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s par un simple espace, dans un ordre choisi par eux et dans la limite d\u2019un seul nom de famille<\/a><\/dfn> pour chacun s\u2019ils portent eux-m\u00eames le nom de leurs 2 parents.<\/p>\n\n\n\nExemple : si le nom du p\u00e8re est Dupond Durand et la m\u00e8re Dupuis, l\u2019enfant pourra porter le nom de Dupond Dupuis.<\/p>\n\n\n\nChangement de noms des enfants mineurs<\/h3>\n\n\n\nDepuis le 1er<\/sup> juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple d\u00e9claration \u00e0 l’\u00e9tat civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa m\u00e8re, de son p\u00e8re ou les deux. Cette proc\u00e9dure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, \u00e0 titre d’usage, \u00e0 celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\nDepuis le 1er<\/sup> juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la naissance et en d\u00e9clarant son choix par formulaire \u00e0 la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’\u00e9tat civil laisse un mois de d\u00e9lai au demandeur, qui devra se pr\u00e9senter de nouveau en mairie pour confirmer cette d\u00e9cision, possible une seule fois dans sa vie.<\/p>\n\n\n\nAucune justification n’est exig\u00e9e pour cette proc\u00e9dure simplifi\u00e9e introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permet de choisir pour nom de famille celui de sa m\u00e8re, de son p\u00e8re, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilit\u00e9 avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e \u00e0 la naissance.<\/p>\n\n\n\nD’autre part, pour les enfants mineurs, un parent disposant de l’autorit\u00e9 parentale qui n’a pas transmis son nom de famille, peut ajouter celui-ci, \u00e0 titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Il devra informer l’autre parent. Ce dernier pourra saisir le juge aux affaires familiales, en cas de d\u00e9saccord. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera n\u00e9cessaire. Le changement de nom d’un adulte s’\u00e9tend de plein droit \u00e0 ses enfants de moins de 13 ans. Au del\u00e0, leur consentement sera aussi requis.<\/p>\n\n\n\nHormis ces nouvelles dispositions, la proc\u00e9dure de changement de nom (adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agr\u00e9ment du minist\u00e8re de la Justice, qui peut le refuser s’il estime que les raisons invoqu\u00e9es sont insuffisantes, et par une publication l\u00e9gale si la demande est accept\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n<\/path><\/path><\/svg><\/span>Livret de famille<\/h4><\/div>\nLe livret de famille comporte les extraits des actes de l\u2019\u00e9tat civil. Il est \u00e9tabli automatiquement \u00e0 la suite de la naissance du premier enfant pour les m\u00e8res ou les parents non mari\u00e9s, \u00e0 condition que l\u2019un des parents au moins soit n\u00e9 en France ou de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\nSuite \u00e0 mariage : si depuis le 1er juillet 2006, un livret a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 remis aux \u00e9poux, \u00e0 l\u2019occasion de la naissance de leur premier enfant commun, le livret de famille sera mis \u00e0 jour par l\u2019indication de la c\u00e9l\u00e9bration du mariage.<\/p>\n\n\n\nSuite \u00e0 adoption : il est \u00e9tabli \u00e0 l\u2019adoptant lors de la transcription sur les registres de l\u2019\u00e9tat civil du jugement d\u2019adoption d\u2019un enfant par une personne seule.A savoir : la mise \u00e0 jour du livret de famille est \u00e0 la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le pr\u00e9senter aux officiers d\u2019\u00e9tat civil \u00e0 chaque changement d\u2019\u00e9tat civil ou de situation familiale.<\/p>\n\n\n\nL\u2019utilisation d\u2019un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes, est passible de sanction.<\/p>\n\n\n\nEn cas de divorce, de vol, de destruction ou de perte du livret de famille d\u2019\u00e9poux, vous pouvez obtenir un duplicata aupr\u00e8s de la mairie du lieu du mariage, en faisant une demande \u00e0 la mairie de votre domicile.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<\/p>\n\n\n\nCartes grises<\/h2>\n\n\n\n<\/figure>\n\n\n\nL’int\u00e9gralit\u00e9 des demandes li\u00e9es \u00e0 la carte grise sont \u00e0 effectuer sur internet sur le site officiel : https:\/\/immatriculation.ants.gouv.fr\/<\/a> et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes pr\u00e9f\u00e9rant b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un accompagnement peuvent s\u2019adresser \u00e0 un garagiste agr\u00e9\u00e9 par la pr\u00e9fecture.<\/p>\n\n\n\nATTENTION !<\/strong> <\/p>\n\n\n\nIl existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir \u00e0 faire \u00e0 un site gouvernemental, qui proposent les d\u00e9marches pour le certificat d’immatriculation pour un co\u00fbt sup\u00e9rieur. Afin de vous informer correctement sur le prix r\u00e9el de la carte grise, veuillez consulter cette notice explicative<\/a>. <\/p>\n\n\n\nEn cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les d\u00e9marches<\/a>. Si vous \u00e9prouvez des difficult\u00e9s \u00e0 effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agr\u00e9\u00e9 par la pr\u00e9fecture qui vous aidera pour vos d\u00e9marches (Carte grise, d\u00e9marches automobile<\/a> \u2026 )<\/p>\n\n\n\nVid\u00e9o explicative : ANTS chaine<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Moments de vie, que faire quand… je me marie, je me pacse j’attends un enfant Cartes grises L’int\u00e9gralit\u00e9 des demandes li\u00e9es \u00e0 la carte grise sont \u00e0 effectuer sur internet sur le site officiel : https:\/\/immatriculation.ants.gouv.fr\/ et UNIQUEMENT sur ce site ! 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Les enfants n\u00e9s de parents mari\u00e9s ou reconnus avant la naissance sont d\u00e9clar\u00e9s par le responsable de la maternit\u00e9. Pour les enfants non reconnus, c\u2019est le p\u00e8re qui fait la d\u00e9claration et reconna\u00eetre l\u2019enfant \u00e0 la mairie du lieu de naissance.<\/p>\n\n\n\n
Les d\u00e9clarations de naissance peuvent \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9es par les personnes qui y sont l\u00e9galement tenues : le p\u00e8re, les m\u00e9decins, sage-femmes ou autres personnes ayant assist\u00e9 \u00e0 l\u2019accouchement et lorsque la m\u00e8re accouche \u00e0 domicile, par la personne qui a assist\u00e9 \u00e0 l\u2019accouchement.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019acte de reconnaissance d\u00e9termine la filiation et l\u2019autorit\u00e9 parentale entre l\u2019enfant et ses parents non mari\u00e9s. L\u2019acte de reconnaissance peut s\u2019\u00e9tablir :<\/p>\n\n\n\n
Depuis le 1er juillet 2006, l\u2019indication du nom de la m\u00e8re dans l\u2019acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l\u2019\u00e9tablissement du lien de filiation \u00e0 l\u2019\u00e9gard du p\u00e8re n\u00e9cessite une d\u00e9marche personnelle.<\/p>\n\n\n\n
Reconnaissance par le p\u00e8re avant la naissance : l\u2019enfant portera le nom du p\u00e8re en l\u2019absence de d\u00e9claration de choix de nom.Reconnaissance par la m\u00e8re avant naissance, uniquement si elle veut prot\u00e9ger son nom,<\/p>\n\n\n\n
Pi\u00e8ces \u00e0 fournir : pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 (carte nationale d\u2019Identit\u00e9, carte de s\u00e9jour, passeport \u2026) + livret de famille ou acte de naissance si possible.<\/p>\n\n\n\n
Par le p\u00e8re uniquement. Pi\u00e8ces \u00e0 fournir : acte de naissance de l\u2019enfant + pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 (carte nationale d\u2019identit\u00e9, carte de s\u00e9jour, passeport \u2026)<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
En l\u2019absence de choix de nom, l\u2019enfant porte le nom de l\u2019\u00e9poux pour les couples mari\u00e9s ou le nom du parent qui l\u2019a reconnu en premier, pour les couples non mari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Un enfant dont la filiation est \u00e9tablie \u00e0 l\u2019\u00e9gard de chacun des parents, peut porter :<\/p>\n\n\n\n
soit les 2 noms accol\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s par un simple espace, dans un ordre choisi par eux et dans la limite d\u2019un seul nom de famille<\/a><\/dfn> pour chacun s\u2019ils portent eux-m\u00eames le nom de leurs 2 parents.<\/p>\n\n\n\nExemple : si le nom du p\u00e8re est Dupond Durand et la m\u00e8re Dupuis, l\u2019enfant pourra porter le nom de Dupond Dupuis.<\/p>\n\n\n\nChangement de noms des enfants mineurs<\/h3>\n\n\n\nDepuis le 1er<\/sup> juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple d\u00e9claration \u00e0 l’\u00e9tat civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa m\u00e8re, de son p\u00e8re ou les deux. Cette proc\u00e9dure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, \u00e0 titre d’usage, \u00e0 celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\nDepuis le 1er<\/sup> juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la naissance et en d\u00e9clarant son choix par formulaire \u00e0 la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’\u00e9tat civil laisse un mois de d\u00e9lai au demandeur, qui devra se pr\u00e9senter de nouveau en mairie pour confirmer cette d\u00e9cision, possible une seule fois dans sa vie.<\/p>\n\n\n\nAucune justification n’est exig\u00e9e pour cette proc\u00e9dure simplifi\u00e9e introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permet de choisir pour nom de famille celui de sa m\u00e8re, de son p\u00e8re, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilit\u00e9 avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e \u00e0 la naissance.<\/p>\n\n\n\nD’autre part, pour les enfants mineurs, un parent disposant de l’autorit\u00e9 parentale qui n’a pas transmis son nom de famille, peut ajouter celui-ci, \u00e0 titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Il devra informer l’autre parent. Ce dernier pourra saisir le juge aux affaires familiales, en cas de d\u00e9saccord. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera n\u00e9cessaire. Le changement de nom d’un adulte s’\u00e9tend de plein droit \u00e0 ses enfants de moins de 13 ans. Au del\u00e0, leur consentement sera aussi requis.<\/p>\n\n\n\nHormis ces nouvelles dispositions, la proc\u00e9dure de changement de nom (adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agr\u00e9ment du minist\u00e8re de la Justice, qui peut le refuser s’il estime que les raisons invoqu\u00e9es sont insuffisantes, et par une publication l\u00e9gale si la demande est accept\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n<\/path><\/path><\/svg><\/span>Livret de famille<\/h4><\/div>\nLe livret de famille comporte les extraits des actes de l\u2019\u00e9tat civil. Il est \u00e9tabli automatiquement \u00e0 la suite de la naissance du premier enfant pour les m\u00e8res ou les parents non mari\u00e9s, \u00e0 condition que l\u2019un des parents au moins soit n\u00e9 en France ou de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\nSuite \u00e0 mariage : si depuis le 1er juillet 2006, un livret a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 remis aux \u00e9poux, \u00e0 l\u2019occasion de la naissance de leur premier enfant commun, le livret de famille sera mis \u00e0 jour par l\u2019indication de la c\u00e9l\u00e9bration du mariage.<\/p>\n\n\n\nSuite \u00e0 adoption : il est \u00e9tabli \u00e0 l\u2019adoptant lors de la transcription sur les registres de l\u2019\u00e9tat civil du jugement d\u2019adoption d\u2019un enfant par une personne seule.A savoir : la mise \u00e0 jour du livret de famille est \u00e0 la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le pr\u00e9senter aux officiers d\u2019\u00e9tat civil \u00e0 chaque changement d\u2019\u00e9tat civil ou de situation familiale.<\/p>\n\n\n\nL\u2019utilisation d\u2019un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes, est passible de sanction.<\/p>\n\n\n\nEn cas de divorce, de vol, de destruction ou de perte du livret de famille d\u2019\u00e9poux, vous pouvez obtenir un duplicata aupr\u00e8s de la mairie du lieu du mariage, en faisant une demande \u00e0 la mairie de votre domicile.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<\/p>\n\n\n\nCartes grises<\/h2>\n\n\n\n<\/figure>\n\n\n\nL’int\u00e9gralit\u00e9 des demandes li\u00e9es \u00e0 la carte grise sont \u00e0 effectuer sur internet sur le site officiel : https:\/\/immatriculation.ants.gouv.fr\/<\/a> et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes pr\u00e9f\u00e9rant b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un accompagnement peuvent s\u2019adresser \u00e0 un garagiste agr\u00e9\u00e9 par la pr\u00e9fecture.<\/p>\n\n\n\nATTENTION !<\/strong> <\/p>\n\n\n\nIl existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir \u00e0 faire \u00e0 un site gouvernemental, qui proposent les d\u00e9marches pour le certificat d’immatriculation pour un co\u00fbt sup\u00e9rieur. Afin de vous informer correctement sur le prix r\u00e9el de la carte grise, veuillez consulter cette notice explicative<\/a>. <\/p>\n\n\n\nEn cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les d\u00e9marches<\/a>. Si vous \u00e9prouvez des difficult\u00e9s \u00e0 effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agr\u00e9\u00e9 par la pr\u00e9fecture qui vous aidera pour vos d\u00e9marches (Carte grise, d\u00e9marches automobile<\/a> \u2026 )<\/p>\n\n\n\nVid\u00e9o explicative : ANTS chaine<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Moments de vie, que faire quand… je me marie, je me pacse j’attends un enfant Cartes grises L’int\u00e9gralit\u00e9 des demandes li\u00e9es \u00e0 la carte grise sont \u00e0 effectuer sur internet sur le site officiel : https:\/\/immatriculation.ants.gouv.fr\/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes pr\u00e9f\u00e9rant b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un accompagnement peuvent s\u2019adresser \u00e0 un garagiste agr\u00e9\u00e9 par la […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":1,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"advgb_blocks_editor_width":"","advgb_blocks_columns_visual_guide":"","footnotes":""},"coauthors":[],"author_meta":{"author_link":"https:\/\/culoz-beon.fr\/?author=1","display_name":"culozfreyoculoz"},"relative_dates":{"created":"Publi\u00e9 7 ans il y a","modified":"Mis \u00e0 jour 2 ans il y a"},"absolute_dates":{"created":"Publi\u00e9 le 20 juin 2019","modified":"Mise \u00e0 jour le 25 mars 2024"},"absolute_dates_time":{"created":"Publi\u00e9 le 20 juin 2019 15 h 15 min","modified":"Mise \u00e0 jour le 25 mars 2024 15 h 53 min"},"featured_img_caption":"","featured_img":false,"series_order":"","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/culoz-beon.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/860"}],"collection":[{"href":"https:\/\/culoz-beon.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/culoz-beon.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/culoz-beon.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/culoz-beon.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=860"}],"version-history":[{"count":82,"href":"https:\/\/culoz-beon.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/860\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7900,"href":"https:\/\/culoz-beon.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/860\/revisions\/7900"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/culoz-beon.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=860"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Exemple : si le nom du p\u00e8re est Dupond Durand et la m\u00e8re Dupuis, l\u2019enfant pourra porter le nom de Dupond Dupuis.<\/p>\n\n\n\n
Depuis le 1er<\/sup> juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple d\u00e9claration \u00e0 l’\u00e9tat civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa m\u00e8re, de son p\u00e8re ou les deux. Cette proc\u00e9dure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, \u00e0 titre d’usage, \u00e0 celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\nDepuis le 1er<\/sup> juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la naissance et en d\u00e9clarant son choix par formulaire \u00e0 la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’\u00e9tat civil laisse un mois de d\u00e9lai au demandeur, qui devra se pr\u00e9senter de nouveau en mairie pour confirmer cette d\u00e9cision, possible une seule fois dans sa vie.<\/p>\n\n\n\nAucune justification n’est exig\u00e9e pour cette proc\u00e9dure simplifi\u00e9e introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permet de choisir pour nom de famille celui de sa m\u00e8re, de son p\u00e8re, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilit\u00e9 avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e \u00e0 la naissance.<\/p>\n\n\n\nD’autre part, pour les enfants mineurs, un parent disposant de l’autorit\u00e9 parentale qui n’a pas transmis son nom de famille, peut ajouter celui-ci, \u00e0 titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Il devra informer l’autre parent. Ce dernier pourra saisir le juge aux affaires familiales, en cas de d\u00e9saccord. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera n\u00e9cessaire. Le changement de nom d’un adulte s’\u00e9tend de plein droit \u00e0 ses enfants de moins de 13 ans. Au del\u00e0, leur consentement sera aussi requis.<\/p>\n\n\n\nHormis ces nouvelles dispositions, la proc\u00e9dure de changement de nom (adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agr\u00e9ment du minist\u00e8re de la Justice, qui peut le refuser s’il estime que les raisons invoqu\u00e9es sont insuffisantes, et par une publication l\u00e9gale si la demande est accept\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n<\/path><\/path><\/svg><\/span>Livret de famille<\/h4><\/div>\nLe livret de famille comporte les extraits des actes de l\u2019\u00e9tat civil. Il est \u00e9tabli automatiquement \u00e0 la suite de la naissance du premier enfant pour les m\u00e8res ou les parents non mari\u00e9s, \u00e0 condition que l\u2019un des parents au moins soit n\u00e9 en France ou de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\nSuite \u00e0 mariage : si depuis le 1er juillet 2006, un livret a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 remis aux \u00e9poux, \u00e0 l\u2019occasion de la naissance de leur premier enfant commun, le livret de famille sera mis \u00e0 jour par l\u2019indication de la c\u00e9l\u00e9bration du mariage.<\/p>\n\n\n\nSuite \u00e0 adoption : il est \u00e9tabli \u00e0 l\u2019adoptant lors de la transcription sur les registres de l\u2019\u00e9tat civil du jugement d\u2019adoption d\u2019un enfant par une personne seule.A savoir : la mise \u00e0 jour du livret de famille est \u00e0 la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le pr\u00e9senter aux officiers d\u2019\u00e9tat civil \u00e0 chaque changement d\u2019\u00e9tat civil ou de situation familiale.<\/p>\n\n\n\nL\u2019utilisation d\u2019un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes, est passible de sanction.<\/p>\n\n\n\nEn cas de divorce, de vol, de destruction ou de perte du livret de famille d\u2019\u00e9poux, vous pouvez obtenir un duplicata aupr\u00e8s de la mairie du lieu du mariage, en faisant une demande \u00e0 la mairie de votre domicile.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<\/p>\n\n\n\nCartes grises<\/h2>\n\n\n\n<\/figure>\n\n\n\nL’int\u00e9gralit\u00e9 des demandes li\u00e9es \u00e0 la carte grise sont \u00e0 effectuer sur internet sur le site officiel : https:\/\/immatriculation.ants.gouv.fr\/<\/a> et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes pr\u00e9f\u00e9rant b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un accompagnement peuvent s\u2019adresser \u00e0 un garagiste agr\u00e9\u00e9 par la pr\u00e9fecture.<\/p>\n\n\n\nATTENTION !<\/strong> <\/p>\n\n\n\nIl existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir \u00e0 faire \u00e0 un site gouvernemental, qui proposent les d\u00e9marches pour le certificat d’immatriculation pour un co\u00fbt sup\u00e9rieur. Afin de vous informer correctement sur le prix r\u00e9el de la carte grise, veuillez consulter cette notice explicative<\/a>. <\/p>\n\n\n\nEn cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les d\u00e9marches<\/a>. Si vous \u00e9prouvez des difficult\u00e9s \u00e0 effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agr\u00e9\u00e9 par la pr\u00e9fecture qui vous aidera pour vos d\u00e9marches (Carte grise, d\u00e9marches automobile<\/a> \u2026 )<\/p>\n\n\n\nVid\u00e9o explicative : ANTS chaine<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Moments de vie, que faire quand… je me marie, je me pacse j’attends un enfant Cartes grises L’int\u00e9gralit\u00e9 des demandes li\u00e9es \u00e0 la carte grise sont \u00e0 effectuer sur internet sur le site officiel : https:\/\/immatriculation.ants.gouv.fr\/ et UNIQUEMENT sur ce site ! 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Depuis le 1er<\/sup> juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la naissance et en d\u00e9clarant son choix par formulaire \u00e0 la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’\u00e9tat civil laisse un mois de d\u00e9lai au demandeur, qui devra se pr\u00e9senter de nouveau en mairie pour confirmer cette d\u00e9cision, possible une seule fois dans sa vie.<\/p>\n\n\n\nAucune justification n’est exig\u00e9e pour cette proc\u00e9dure simplifi\u00e9e introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permet de choisir pour nom de famille celui de sa m\u00e8re, de son p\u00e8re, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilit\u00e9 avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e \u00e0 la naissance.<\/p>\n\n\n\nD’autre part, pour les enfants mineurs, un parent disposant de l’autorit\u00e9 parentale qui n’a pas transmis son nom de famille, peut ajouter celui-ci, \u00e0 titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Il devra informer l’autre parent. Ce dernier pourra saisir le juge aux affaires familiales, en cas de d\u00e9saccord. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera n\u00e9cessaire. Le changement de nom d’un adulte s’\u00e9tend de plein droit \u00e0 ses enfants de moins de 13 ans. Au del\u00e0, leur consentement sera aussi requis.<\/p>\n\n\n\nHormis ces nouvelles dispositions, la proc\u00e9dure de changement de nom (adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agr\u00e9ment du minist\u00e8re de la Justice, qui peut le refuser s’il estime que les raisons invoqu\u00e9es sont insuffisantes, et par une publication l\u00e9gale si la demande est accept\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n<\/path><\/path><\/svg><\/span>Livret de famille<\/h4><\/div>\nLe livret de famille comporte les extraits des actes de l\u2019\u00e9tat civil. Il est \u00e9tabli automatiquement \u00e0 la suite de la naissance du premier enfant pour les m\u00e8res ou les parents non mari\u00e9s, \u00e0 condition que l\u2019un des parents au moins soit n\u00e9 en France ou de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\nSuite \u00e0 mariage : si depuis le 1er juillet 2006, un livret a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 remis aux \u00e9poux, \u00e0 l\u2019occasion de la naissance de leur premier enfant commun, le livret de famille sera mis \u00e0 jour par l\u2019indication de la c\u00e9l\u00e9bration du mariage.<\/p>\n\n\n\nSuite \u00e0 adoption : il est \u00e9tabli \u00e0 l\u2019adoptant lors de la transcription sur les registres de l\u2019\u00e9tat civil du jugement d\u2019adoption d\u2019un enfant par une personne seule.A savoir : la mise \u00e0 jour du livret de famille est \u00e0 la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le pr\u00e9senter aux officiers d\u2019\u00e9tat civil \u00e0 chaque changement d\u2019\u00e9tat civil ou de situation familiale.<\/p>\n\n\n\nL\u2019utilisation d\u2019un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes, est passible de sanction.<\/p>\n\n\n\nEn cas de divorce, de vol, de destruction ou de perte du livret de famille d\u2019\u00e9poux, vous pouvez obtenir un duplicata aupr\u00e8s de la mairie du lieu du mariage, en faisant une demande \u00e0 la mairie de votre domicile.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<\/p>\n\n\n\nCartes grises<\/h2>\n\n\n\n<\/figure>\n\n\n\nL’int\u00e9gralit\u00e9 des demandes li\u00e9es \u00e0 la carte grise sont \u00e0 effectuer sur internet sur le site officiel : https:\/\/immatriculation.ants.gouv.fr\/<\/a> et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes pr\u00e9f\u00e9rant b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un accompagnement peuvent s\u2019adresser \u00e0 un garagiste agr\u00e9\u00e9 par la pr\u00e9fecture.<\/p>\n\n\n\nATTENTION !<\/strong> <\/p>\n\n\n\nIl existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir \u00e0 faire \u00e0 un site gouvernemental, qui proposent les d\u00e9marches pour le certificat d’immatriculation pour un co\u00fbt sup\u00e9rieur. Afin de vous informer correctement sur le prix r\u00e9el de la carte grise, veuillez consulter cette notice explicative<\/a>. <\/p>\n\n\n\nEn cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les d\u00e9marches<\/a>. Si vous \u00e9prouvez des difficult\u00e9s \u00e0 effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agr\u00e9\u00e9 par la pr\u00e9fecture qui vous aidera pour vos d\u00e9marches (Carte grise, d\u00e9marches automobile<\/a> \u2026 )<\/p>\n\n\n\nVid\u00e9o explicative : ANTS chaine<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Moments de vie, que faire quand… je me marie, je me pacse j’attends un enfant Cartes grises L’int\u00e9gralit\u00e9 des demandes li\u00e9es \u00e0 la carte grise sont \u00e0 effectuer sur internet sur le site officiel : https:\/\/immatriculation.ants.gouv.fr\/ et UNIQUEMENT sur ce site ! 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Aucune justification n’est exig\u00e9e pour cette proc\u00e9dure simplifi\u00e9e introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permet de choisir pour nom de famille celui de sa m\u00e8re, de son p\u00e8re, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilit\u00e9 avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e \u00e0 la naissance.<\/p>\n\n\n\n
D’autre part, pour les enfants mineurs, un parent disposant de l’autorit\u00e9 parentale qui n’a pas transmis son nom de famille, peut ajouter celui-ci, \u00e0 titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Il devra informer l’autre parent. Ce dernier pourra saisir le juge aux affaires familiales, en cas de d\u00e9saccord. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera n\u00e9cessaire. Le changement de nom d’un adulte s’\u00e9tend de plein droit \u00e0 ses enfants de moins de 13 ans. Au del\u00e0, leur consentement sera aussi requis.<\/p>\n\n\n\n
Hormis ces nouvelles dispositions, la proc\u00e9dure de changement de nom (adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agr\u00e9ment du minist\u00e8re de la Justice, qui peut le refuser s’il estime que les raisons invoqu\u00e9es sont insuffisantes, et par une publication l\u00e9gale si la demande est accept\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
Le livret de famille comporte les extraits des actes de l\u2019\u00e9tat civil. Il est \u00e9tabli automatiquement \u00e0 la suite de la naissance du premier enfant pour les m\u00e8res ou les parents non mari\u00e9s, \u00e0 condition que l\u2019un des parents au moins soit n\u00e9 en France ou de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n
Suite \u00e0 mariage : si depuis le 1er juillet 2006, un livret a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 remis aux \u00e9poux, \u00e0 l\u2019occasion de la naissance de leur premier enfant commun, le livret de famille sera mis \u00e0 jour par l\u2019indication de la c\u00e9l\u00e9bration du mariage.<\/p>\n\n\n\n
Suite \u00e0 adoption : il est \u00e9tabli \u00e0 l\u2019adoptant lors de la transcription sur les registres de l\u2019\u00e9tat civil du jugement d\u2019adoption d\u2019un enfant par une personne seule.A savoir : la mise \u00e0 jour du livret de famille est \u00e0 la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le pr\u00e9senter aux officiers d\u2019\u00e9tat civil \u00e0 chaque changement d\u2019\u00e9tat civil ou de situation familiale.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019utilisation d\u2019un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes, est passible de sanction.<\/p>\n\n\n\n
En cas de divorce, de vol, de destruction ou de perte du livret de famille d\u2019\u00e9poux, vous pouvez obtenir un duplicata aupr\u00e8s de la mairie du lieu du mariage, en faisant une demande \u00e0 la mairie de votre domicile.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
L’int\u00e9gralit\u00e9 des demandes li\u00e9es \u00e0 la carte grise sont \u00e0 effectuer sur internet sur le site officiel : https:\/\/immatriculation.ants.gouv.fr\/<\/a> et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes pr\u00e9f\u00e9rant b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un accompagnement peuvent s\u2019adresser \u00e0 un garagiste agr\u00e9\u00e9 par la pr\u00e9fecture.<\/p>\n\n\n\nATTENTION !<\/strong> <\/p>\n\n\n\nIl existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir \u00e0 faire \u00e0 un site gouvernemental, qui proposent les d\u00e9marches pour le certificat d’immatriculation pour un co\u00fbt sup\u00e9rieur. Afin de vous informer correctement sur le prix r\u00e9el de la carte grise, veuillez consulter cette notice explicative<\/a>. <\/p>\n\n\n\nEn cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les d\u00e9marches<\/a>. Si vous \u00e9prouvez des difficult\u00e9s \u00e0 effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agr\u00e9\u00e9 par la pr\u00e9fecture qui vous aidera pour vos d\u00e9marches (Carte grise, d\u00e9marches automobile<\/a> \u2026 )<\/p>\n\n\n\nVid\u00e9o explicative : ANTS chaine<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Moments de vie, que faire quand… je me marie, je me pacse j’attends un enfant Cartes grises L’int\u00e9gralit\u00e9 des demandes li\u00e9es \u00e0 la carte grise sont \u00e0 effectuer sur internet sur le site officiel : https:\/\/immatriculation.ants.gouv.fr\/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes pr\u00e9f\u00e9rant b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un accompagnement peuvent s\u2019adresser \u00e0 un garagiste agr\u00e9\u00e9 par la […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":1,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"advgb_blocks_editor_width":"","advgb_blocks_columns_visual_guide":"","footnotes":""},"coauthors":[],"author_meta":{"author_link":"https:\/\/culoz-beon.fr\/?author=1","display_name":"culozfreyoculoz"},"relative_dates":{"created":"Publi\u00e9 7 ans il y a","modified":"Mis \u00e0 jour 2 ans il y a"},"absolute_dates":{"created":"Publi\u00e9 le 20 juin 2019","modified":"Mise \u00e0 jour le 25 mars 2024"},"absolute_dates_time":{"created":"Publi\u00e9 le 20 juin 2019 15 h 15 min","modified":"Mise \u00e0 jour le 25 mars 2024 15 h 53 min"},"featured_img_caption":"","featured_img":false,"series_order":"","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/culoz-beon.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/860"}],"collection":[{"href":"https:\/\/culoz-beon.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/culoz-beon.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/culoz-beon.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/culoz-beon.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=860"}],"version-history":[{"count":82,"href":"https:\/\/culoz-beon.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/860\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7900,"href":"https:\/\/culoz-beon.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/860\/revisions\/7900"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/culoz-beon.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=860"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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